Réponse publiée le 21 mars 2006

Dès le premier euro, les marchés passés par les personnes publiques soumises au code des marchés publics doivent respecter les principes de transparence des procédures, de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Prenant en considération le fait que l'obligation de respecter des règles de publicité et de mise en concurrence uniformes pouvait induire des surcoûts sans commune mesure avec l'enjeu du marché ainsi que le rallongement injustifié des délais de passation des commandes sans apporter pour autant plus de garantie quant à la stimulation de la concurrence et à l'utilisation des deniers publics, une gradation des obligations à respecter a été définie selon le montant du marché. C'est ainsi que le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 modifiant le code des marchés publics a introduit un seuil de 4 000  (HT) en deçà duquel il est permis d'effectuer des achats sans publicité ni mise en concurrence préalable. Sous le seuil de 4 000  (HT), aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire. Pour autant, ces petits achats doivent respecter les principes fondamentaux rappelés ci-dessus. Le respect de ces principes s'apprécie à travers le comportement de l'acheteur public. L'insertion de ce nouveau seuil n'a été rendue possible que parce qu'il s'agit d'acquisitions de très faible montant pour lesquelles l'organisation d'une publicité ou d'une mise en concurrence deviendrait un élément d'alourdissement et de dépense inutile. L'introduction d'un seuil plus élevé, en dérogeant aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, serait incompatible avec les exigences du droit communautaire en la matière. Lorsque le seuil de 4 000  (HT) est dépassé et dans la mesure où l'achat n'atteint pas 210 000  (HT), l'acheteur public a la possibilité de choisir la procédure d'achat la mieux adaptée au montant et aux caractéristiques de la prestation en cause et de proportionner en conséquence le niveau de formalisme de sa démarche d'achat, sans pour autant avoir l'obligation de lancer une procédure lourde.