Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

En janvier 1997, le président de la République installait une commission chargée de formuler des propositions de nature à conforter la sérénité de l'institution judiciaire, présidée par M. Pierre Truche. À cette occasion, M. Chirac déclarait notamment : « La commission devra s'interroger sur les sources de la légitimité d'une autorité judiciaire qui serait devenue totalement indépendante des pouvoirs exécutifs et législatifs, ainsi que sur la nécessaire responsabilité qui devrait en constituer la contrepartie. » Durant l'année 1998, un texte préparé par le Gouvernement et sous la responsabilité de Mme Guigou, garde des sceaux, était proposé aux deux chambres. Ce texte allait dans le sens préconisé par la commission Truche. Le Parlement alors adoptait un texte réformant la composition du conseil supérieur de la magistrature, où les magistrats cessaient d'être majoritaires. Mais le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès le 24 janvier 2000 a été abrogé par le décret du 19 janvier 2000. Or, les dysfonctionnements judiciaires nombreux, d'une particulière gravité, jettent actuellement dans l'opinion le trouble sur la perception de l'institution judiciaire. Parallèlement, le projet de la Chancellerie qui préconise un code de déontologie pour les magistrats, notamment sur l'impartialité, la loyauté, la dignité, le devoir de diligence et le secret professionnel, a été repoussé par un avis très critique du conseil supérieur de la magistrature le 20 mai 2005. Il est pourtant primordial de créer pour des fonctionnaires d'autorité une forme de responsabilité légitimant très utilement leur nécessaire indépendance. C'est pourquoi M. André Chassaigne demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le moment n'est pas opportun pour mener à son terme la réforme du conseil Supérieur de la magistrature, lui permettant de recevoir, en toute objectivité, les doléances des justiciables.