Réponse publiée le 26 septembre 2006

La Commission européenne a présenté le 5 décembre 2003 une proposition de directive relative au permis de conduire. Cette proposition de directive, qui fait suite aux directives 80/1263/CE et 91/439/CE, vise à remplacer les 110 différents permis actuellement en vigueur sur le territoire communautaire par un permis de conduire unique. Ce permis communautaire, sous forme d'une carte plastique de type « carte de crédit », permettra une protection accrue contre les fraudes, garantira la libre circulation et doit au total améliorer la sécurité routière. Le Conseil des ministres des transports a adopté le 27 mars 2006 une position commune sur cette proposition de directive afin d'harmoniser les systèmes nationaux de délivrance des permis de conduire. Selon cet accord, au plus tard en 2012, les seuls permis de conduire que les États membres pourront délivrer seront les permis de conduire communautaires, et en 2032 au plus tard, seuls les permis de conduire européens seront en circulation sur le territoire communautaire. Les États membres auront toutefois la possibilité d'introduire plus tôt le nouveau permis de conduire communautaire sur leur territoire. Une période de transition de vingt ans a été prévue pour le remplacement des anciens permis de conduire en vigueur au sein de l'Union européenne.