Réponse publiée le 2 août 2005

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur l'application aux professions agricoles, et en particulier aux secteurs ayant une forte activité saisonnière, des dispositions introduites par la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme du temps de travail dans l'entreprise. L'ensemble de cette loi est d'ores et déjà applicable aux entreprises agricoles à l'exception de son article 3 relatif au dispositif dit des « heures choisies ». A ce sujet, le nouvel article L. 212-6-1 du code du travail prévoit qu'un accord collectif de branche ou d'entreprise peut ouvrir aux salariés qui le souhaitent, en accord avec leur employeur, la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires légal ou conventionnel. Le nombre des « heures choisies » effectué par le salarié ne peut cependant avoir pour effet de faire travailler celui-ci au-delà des durées maximales de travail. Dans l'état actuel des textes, ce dispositif n'est pas applicable aux entreprises agricoles. Mais compte tenu de son intérêt, notamment pour des secteurs comme ceux de la coopération ou de la production, une disposition similaire a été introduite dans le projet de loi d'orientation agricole. Ce texte sera débattu au Parlement à l'automne.