Réponse publiée le 20 décembre 2005

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale précise que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les avantages en argent. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que les prestations versées par les comités d'entreprise aux salariés des entreprises concernées sont un élément de la rémunération de ces salariés et doivent être soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, sauf celles qui auraient le caractère de secours attribué en fonction de situation particulièrement digne d'intérêt. Devant les difficultés que rencontraient les comités d'entreprise, deux instructions ministérielles, des 17 avril 1985 et 12 septembre 1988, ont apporté un tempérament concernant les bons d'achat offerts par les comités d'entreprise aux salariés. À titre de simplification, ces bons d'achat sont exclus de l'assiette des cotisations et contributions de la sécurité sociale dès lors que la valeur de l'ensemble des bons d'achat n'excède pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par bénéficiaire et par an (soit 126 euros en 2005 et 129 euros en 2006). Lorsque cette limite est dépassée, les bons d'achats peuvent en outre être exclus de l'assiette des cotisations et contributions sous réserve que soient remplies simultanément trois conditions : ils doivent être attribués à l'occasion d'un événement particulier (mariage, naissance, retraite, fête des mères, fête des pères, sainte-Catherine, saint-Nicolas, Noël des enfants, rentrée scolaire), leur valeur doit être conforme aux usages (le seuil à 129 euros est apprécié pour chaque événement particulier et les bons d'achat sont donc cumulables par événement s'il respecte ce seuil) et leur utilisation doit être déterminée. Par ailleurs, cette tolérance ne vaut que pour les cadeaux et les bons d'achat. En effet, les valeurs des chèques-lire, des chèques-disques et des chèques-culture, relevant de l'activité culturelle du comité d'entreprise et totalement exclues de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, ne sont pas prises en compte pour déterminer les limites d'exonération des bons d'achat. Il convient de rappeler que ces mesures sont particulièrement favorables puisqu'elles constituent une dérogation à l'universalité de l'assiette de cotisations de sécurité sociale posée par l'article L. 242-1 et par la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de mettre en place d'autres règles dérogatoires au droit commun concernant le seuil d'exonération des bons d'achat.