Réponse publiée le 19 juillet 2005

Le Gouvernement informe régulièrement les parlementaires des conséquences de la hausse de la fiscalité sur les tabacs et des effets du contrat d'avenir sur la situation des débitants de tabac par le biais des réponses aux questions écrites et orales au Gouvernement. S'agissant de la fiscalité, les recettes du droit de consommation sur les tabacs ont ainsi évolué depuis 2002 : 8,6 milliards d'euros, 8,8 milliards d'euros en 2003 et 9,2 milliards d'euros en 2004. La prévision associée à la loi de finances initiale pour 2005 s'établit à 9,4 milliards d'euros. L'évolution des ventes en volume depuis le début de l'année 2005 (+ 1,3 %) confirme à ce stade cette prévision. En ce qui concerne le chiffre d'affaires des buralistes, il est passé de 14,7 milliards d'euros en 2002 à 15 milliards d'euros en 2004, soit + 2 %. Cette variation masque des évolutions contrastées. Ainsi, en 2004 par rapport à 2002, 58,3 % des buralistes ont vu leur chiffre d'affaires progresser et 37,2 % ont connu une augmentation de leur chiffre d'affaires de plus de 10 %. À l'inverse, 41,7 % des buralistes ont subi une perte de chiffre d'affaires, qui pour le quart de l'ensemble des débitants de tabac a dépassé 10 %. La situation des buralistes du département de la Haute-Saône est meilleure que celle de la moyenne nationale puisque 70 % d'entre eux voient leur chiffre d'affaires progresser, pendant que 13 % des débits ont connu une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 10 %. En termes de rémunération versée aux débitants de ce département, elle est passée de 3,20 millions d'euros en 2002 à 3,98 millions d'euros en 2004 (dont 470 000 euros de remise additionnelle et 64 000 euros de remise compensatoire). Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé d'assimiler ce département à un département frontalier.