Réponse publiée le 20 septembre 2005

Les élèves venant de l'enseignement privé qui souhaitent s'inscrire dans les établissements de l'enseignement public sont soumis aux dispositions réglementaires relatives à l'affectation des élèves dans l'enseignement public. En effet, le décret n° 90-84 du 14 juin 1990, relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves énonce que l'affectation des élèves est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les formations implantées dans le département. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation. En outre, l'article D. 211-11 du code de l'éducation dispose que les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte et précise que l'inspecteur d'académie détermine les effectifs maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. Dans ce cadre réglementaire, les demandes d'affectation des élèves précédemment inscrits dans un établissement public ou dans un établissement privé sous contrat d'association doivent être traitées par l'inspecteur d'académie dans les mêmes conditions. Toute procédure contraire ne serait pas juridiquement fondée.