Réponse publiée le 6 septembre 2005

L'article 36 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet permet d'octroyer à ceux-ci un congé de grave maladie en cas d'affection dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur activité nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmé pendant une période maximale de trois ans. Dans cette situation, ces agents conservent l'intégralité de leur traitement pendant une durée de douze mois puis leur demi-traitement pendant une durée de vingt-quatre mois. Conformément au principe de la liberté contractuelle, les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet peuvent conclure des contrats avec des mutuelles prévoyant le maintien de la totalité de leur traitement pendant une période excédant leurs droits statutaires. Il paraît en effet souhaitable d'attirer l'attention des agents territoriaux sur les modalités selon lesquelles ils sont rémunérés pendant un congé de grave maladie et sur la possibilité, afin d'accroître leur couverture, de souscrire à une mutuelle. C'est pourquoi une circulaire à ce sujet, adressée à Mmes et MM. les préfets de département, est en cours d'élaboration. Cependant, ces contrats relèvent de relations qui sont étrangères aux collectivités territoriales en ce qu'ils sont conclus directement entre l'agent et la mutuelle de son choix. Par conséquent, il ne saurait être question d'informer les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet des offres des différentes sociétés mutualistes auxquelles ils sont susceptibles d'adhérer.