accords de Schengen
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Vingt ans après la signature des accords de Schengen et alors que le projet « Schengen plus » devrait permettre d'approfondir la coopération policière entre certains États membres, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui faire connaître la période à laquelle sera signé ce texte et la liste des pays signataires.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
Le traité « Schengen plus » » a été signé le 27 mai 2005 à Prüm (Allemagne) par sept États membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Benelux, Espagne, France). Il a vocation à approfondir la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale. Ainsi, il crée de nouveaux outils juridiques et technologiques destinés à améliorer les dispositions de la convention d'application des accords de Schengen en matière d'échange de données en les adaptant à l'évolution de la criminalité (harmonisation des documents de voyage, biométrie, échange de données d'empreintes digitales et génétiques pour identifier les criminels sexuels, les trafiquants d'êtres humains et de biens et les étrangers en situation irrégulière masquant leur véritable identité). En outre, il renforce l'acquis des accords de Schengen dans les domaines de l'assistance lors de catastrophes ou d'événements de grande envergure, l'assistance sous forme de patrouilles communes et l'assistance sous forme de mutualisation d'opérations d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 juin 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005