Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes concernant la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, celle-ci abroge les dispositions de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 créant un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiant la précédente créait une représentation distincte des professionnels, en fonction de leur exercice libéral ou salarié, conforme à la démographie professionnelle. La loi du 4 mars 2002 substitue à l'ordre un conseil interprofessionnel, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences et de difficultés liées à une complexification accrue du fonctionnement de ces instances au plan national, inter-régional et régional. En particulier, les missions traditionnelles exercées par les ordres (inscription au tableau, respect de la déontologie par exemple) ne peuvent être déléguées à des instances interprofessionnelles. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte les préoccupations exprimées par les professionnels.