contrats territoriaux d'exploitation
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le niveau des dotations pour les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et pour les mesures agro-environnementales (MAE) hors CTE, prévu dans son projet de budget pour 2003. La dotation du fonds de financement des CTE pour 2003 est en effet insuffisante pour honorer les CTE signés et les nouveaux contrats souscrits selon les nouvelles règles en cours d'élaboration. Cette ligne budgétaire est également très éloignée de la programmation inscrite dans le PDRN, qui prévoyait dès la fin de l'année 2003, un cofinancement de 100 000 CTE. La modulation des aides directes que la France avait choisi d'utiliser comme levier supplémentaire pour promouvoir le développement rural et financier, à ce titre, en partie les CTE, ne pourra pas, quant à elle, être utilisée faute de cofinancement national. De même, la dotation consacrée au programme agro-environnemental, essentiellement consacrée au paiement de la « prime à l'herbe » est insuffisante. Par ailleurs, le programme agro-environnemental n'a pas vocation à se limiter à la seule « prime à l'herbe ». Les MAE hors CTE sont à développer, comme l'a souligné le rapport d'audit sur les CTE. Elles permettent de répondre à des enjeux environnementaux très localisés. En conséquence, il lui demande s'il souhaite dégager des moyens supplémentaires.
Réponse publiée le 10 mars 2003
L'attention du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur le niveau des dotations budgétaires allouées pour le contrat territorial d'exploitation (CTE), ainsi que sur le devenir des programmes agro-environnementaux. Concernant les CTE, l'absence d'encadrement financier a conduit à un dérapage de la dépense. L'augmentation du montant moyen des contrats sur la période 2000-2002 par rapport au montant moyen par contrat prévu dans la programmation a eu une incidence négative sur le nombre de contrats finançables. Un montant de 24 MEUR a été obtenu en loi de finances rectificative d'été. Pour le budget 2003, le Gouvernement a prévu d'inscrire 95 MEUR supplémentaires pour le contrat d'agriculture durable (CAD). Le nouveau dispositif CAD a été défini en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives et les collectivités locales. II sera à la fois plus simple, plus efficace, mieux encadré sur le plan budgétaire et plus efficace sur le plan environnemental que le CTE. II comportera deux volets : économique et social, d'une part, territorial et environnemental, d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de contractualiser uniquement des mesures agro-environnementales. L'impact environnemental sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. Une plus large autonomie sera offerte à l'échelon local, qu'il soit régional ou départemental dans la détermination des enjeux environnementaux prioritaires et dans la sélection des mesures qui s'inscrivent dans ces enjeux. Le CAD constituera donc le dispositif privilégié de mise en oeuvre des mesures agro-environnementales à partir d'une approche territoriale. Cependant, quelques mesures agro-environnementales généralisables sont maintenues hors CAD dont la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En outre, le montant moyen à l'hectare de 40 EUR pour la prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs (PMSEE) sera porté en moyenne à 68 EUR pour la PHAE, soit une augmentation de 70 %. Cette très forte revalorisation est la première que connaîtra ce dispositif depuis 1995.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003