affiliation
Question de :
M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la discrimination qui peut découler de l'effet de plafond des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU). Il demande donc au Gouvernement que le plafond des ressources soit relevé de telle manière qu'il n'exclut pas volontairement toute une catégorie de personnes et plus particulièrement les personnes handicapées, qui, du fait qu'elles reçoivent l'AAH, ne peuvent prétendre à la couverture universelle.
Auteur : M. Jean-Claude Lefort
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 18 novembre 2002