Réponse publiée le 27 octobre 2003

Les textes traitant des situations de surendettement des particuliers et des ménages ne prévoyaient pas l'inclusion des dettes fiscales dans les mesures recommandées mises en place par les commissions de surendettement. Les débiteurs devaient négocier avec les administrations financières des remises et délais pour le règlement des impôts restant dus. Toutefois, en accompagnement des mesures arrêtées par les commissions de surendettement, des instructions ont été données aux services fiscaux et aux comptables du Trésor pour traiter avec la plus grande bienveillance les demandes de remise d'assiette et de délais de paiement présentées par les personnes ayant déposé des dossiers devant la commission de surendettement. Les majorations de 10 % et de frais de poursuite font aussi l'objet d'une remise quasi systématique pour les débiteurs surendettés en situation de grande précarité. Sur cette base, en 2001, sur 420 000 demandes gracieuses portant sur l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou la taxe foncière examinées par les services fiscaux, 70 % d'entre d'elles ont reçu une suite favorable se traduisant par plus de 156 millions d'euros de dégrèvement. La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans son volet relatif au traitement des situations de surendettement des particuliers, prévoit désormais que, dans les dossiers traités par la commission de surendettement, les créances fiscales, feront désormais l'objet d'un traitement identique à celui des autres créances, à savoir des remises et des mesures de rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. La procédure de rétablissement personnel instaurée par cette loi ne comporte pas de mesures dérogatoires pour les créances fiscales, qui seront traitées comme les autres créances. Une mesure supplémentaire favorable aux débiteurs surendettés a été en outre introduite au II de l'article 1740 octies du code général des impôts : la plupart des majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs et dus à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel seront automatiquement remis, excepté certains cas de majorations relatives à des sanctions fiscales.