Réponse publiée le 17 octobre 2006

Créé par l'article 14 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale, la cotisation sur les primes d'assurance maladie des véhicules terrestres à moteur a été dans un premier temps affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transformé cette cotisation en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur et l'a affectée au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), mis en place dans le cadre de la politique de l'emploi. Le changement de nature juridique de ce prélèvement a entraîné la suppression de certaines exonérations existantes attachées à son ancien statut de cotisation, dont pouvaient bénéficier certaines catégories de prestataires, et notamment les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés. La contribution est en effet désormais due par toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.