Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'affiliation des syndicats mixtes aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Aux termes de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont obligatoirement affiliés aux centre de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet. L'affiliation est facultative pour les autres collectivités et établissements. Peuvent, en outre, s'affilier volontairement aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui n'y sont pas affiliés à titre obligatoire, ainsi que les départements et les régions et leurs établissements publics. L'affiliation aux centres de gestion des syndicats mixtes est possible lorsque ces établissements publics relèvent d'une ou plusieurs collectivités territoriales, y compris d'un département ou d'une région non affiliés. En revanche, certains syndicats mixtes relevant par ailleurs de personnes morales de droit privé, tels que les organismes consulaires, sollicitent leur affiliation à un centre de gestion et s'opposent au refus de ces derniers au motif que leurs établissements ne relèvent pas de la loi du 26 janvier 1984. Devant cette situation générant des difficultés d'interprétation et de compréhension de part et d'autre, il lui demande quelles dispositions il compte prendre sur le sujet.