retraites complémentaires
Question de :
M. Marcel Cabiddu
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. L'article 6 de cette loi prévoit l'entrée en vigueur de ce nouveau régime, longtemps attendu par le monde agricole, au 1er janvier 2003. Or les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et la crainte d'un report se fait de plus en plus grande chez les agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les décrets seront pris pour que la loi soit effectivement applicable au 1er janvier 2003.
Réponse publiée le 10 mars 2003
La publication des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles conditionne la mise en oeuvre de celle-ci. Deux projets de décrets, l'un relatif au champ d'application, aux prestations et à l'organisation du régime et l'autre relatif à la fixation des paramètres financiers sont dans leur phase finale de rédaction. Ils seront nécessairement adoptés au cours du 1er trimestre 2003 car la loi susvisée prévoit la mise en place du nouveau régime le 1er janvier 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du 1er avril 2003, soit début mai 2003.
Auteur : M. Marcel Cabiddu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003