Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fragilité du réseau des buralistes frontaliers. Bien que le contrat d'avenir ait apporté de nouvelles perspectives à ce commerce de proximité, les débitants de tabac en zone frontalière sont néanmoins confrontés à de graves problèmes de trésorerie, notamment dus au développement de marchés parallèles et à la concurrence transfrontalière. Face à cette situation, les professionnels concernés souhaitent que des mesures urgentes soient engagées pour permettre au réseau actuel de rester stable, avec notamment l'attribution du statut de zone franche à tous les débits frontaliers et la mensualisation du versement des indemnités compensatoires. De même, les débitants de tabac suggèrent la mise en place d'un dispositif limitant le transport de tabac par les particuliers, qui pourrait se traduire par une modification de l'article 575 G du code général des impôts qui serait ainsi rédigé : « Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, cent unités pour les cigarillos, cinq unités pour les cigares et 250 grammes pour le tabac à fumer sans un document mentionné au II de l'article 302 M ». Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ces propositions et quelles suites il entend leur réserver.