Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois * appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse de 11 % des autorisations de programme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) inscrites dans le projet de loi de finances pour 2003. Depuis plus de trente ans, cette agence joue un rôle prépondérant en matière de réhabilitation des logements du parc privé. En outre, dans le cadre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, l'ANAH peut participer activement en faveur de la diversité sociale et de l'augmentation du parc de logements sociaux, elle est désormais le partenaire privilégié des collectivités locales. Les subventions allouées par l'ANAH en 2001 (354,06 millions d'euros) ont permis d'améliorer 127.700 logements. Le budget des subventions pour 2002 s'établit à 457 millions d'euros soit une progression de 23 %. Outre ces vocations, et conformément aux orientations données par le gouvernement Jospin, l'ANAH a désormais trois domaines d'action prioritaires : développer une offre de logements privés à vocation sociale, en particulier dans les secteurs où le marché locatif est tendu ; contribuer à l'éradication des logements indignes et des copropriétés dégradées ; promouvoir la qualité de vie par l'habitat dans le cadre d'un développement durable. Par ailleurs, les aides de l'ANAH aux propriétaires permettent aux plus fragiles, personnes âgées ou handicapées, de rester à domicile. En conséquence, cette baisse, si elle devait se confirmer, ne manquerait pas d'amoindrir le rôle de l'ANAH comme outil au service des politiques sociales et territoriales. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer les intentions définitives du Gouvernement sur ce dossier.