Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 434-7-2 de la loi Perben II. Dans le cadre de l'examen de loi Perben II et des débats parlementaires, l'ensemble de la profession d'avocats et des différents barreaux nationaux avaient alerté sur les conséquences que cette loi générerait dans son application, notamment pour l'exercice des droits de la défense. Le cas récent du dossier Moulin démontre clairement que les droits de la défense sont directement menacés par les dispositions de l'article 434-7-2 du code pénal. Dispositions vivement contestées par le parti socialiste lors des discussions parlementaires. L'interprétation de cet article peut, en effet, conduire à paralyser toute défense. Tout prévenu est présumé innocent et doit avoir le droit d'être assisté et défendu par un professionnel indépendant sans que pèse sur lui la menace d'être à son tour poursuivi. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que cette législation soit précisée afin que seuls les avocats qui se mettent délibérément en marge des règles professionnelles et déontologiques soient pénalisés.