Réponse publiée le 4 octobre 2005

Le Bureau interprofessionnel du pruneau (BIP) est l'organisme représentant la famille professionnelle du pruneau au sein de l'organisation interprofessionnelle reconnue par les pouvoirs publics au niveau national et communautaire (ANIFELT). Les règles relatives à la reconnaissance des interprofessions sont strictes et énoncées dans le code rural. Au nombre de ces dernières figure la représentation des différents segments de chaque filière dans les instances délibératives et décisionnelles des interprofessions. S'agissant de l'ANIFELT (Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés), qui regroupe de nombreuses filières dans le secteur des fruits et légumes destinés à la transformation alimentaire, cette exigence de représentativité doit donc être entendue comme s'appliquant à chacune des composantes de l'interprofession. Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du BIP sont déterminées par les statuts de cet organisme. Ils prévoient notamment que 900 actions sont détenues par le comité économique agricole (CEA), représentant les organisations de producteurs, et que 450 actions appartiennent à la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP), section fruits et légumes. Par ailleurs, les transformateurs détiennent 1 291 actions et les importateurs 59. Il convient bien entendu d'additionner les parts des coopérateurs à celles du CEA dans le calcul de la répartition des droits. Les producteurs de prunes d'Ente sont donc détenteurs de la moitié des titres de la société par actions simplifiée qui constitue juridiquement le BIP. Cet équilibre est également respecté dans la composition de son conseil de direction (article 15 des statuts). Le transfert des titres anciennement détenus par la Fédération nationale des conserveries coopératives (FNCC) à FELCOOP est une simple opération de substitution consécutive à la disparition de la FNCC et régulièrement entérinée par l'assemblée générale du BIP le 16 juin dernier. Cette opération, destinée à assurer la continuité de la représentation des producteurs coopérateurs au sein de l'interprofession, ne s'est accompagnée d'aucune modification quant à la répartition des parts du capital social. Il convient enfin de souligner que les décisions du conseil de direction ne sont valables que si elles sont acquises à la majorité des trois quarts des voix ou dans certains cas prévus par les statuts, à l'unanimité. Il n'est donc pas envisageable que le BIP puisse arrêter des décisions ou prendre des positions sans que ces dernières aient été entérinées par les représentants des producteurs.