contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la circulaire DGEFP n° 2002/39 portant sur la mise en oeuvre des CES et CEC pour la fin de l'année 2002. Créé en 1989, le CES, complété par le CEC en 1992, a été recentré sur les publics en difficulté face à l'emploi par la loi de lutte contre les exclusions de 1998. La révision à la baisse des taux de prise en charge par l'Etat des CES de 10 à 30 % amène la plus grande incertitude sur le nombre et la pérennité de ces emplois et sur le problème du devenir des chantiers d'insertion. Les chantiers d'insertion se sont en effet très fortement développés suite, notamment, à l'important travail législatif mené à travers la loi de lutte contre les exclusions. Les acteurs de l'insertion mettant en oeuvre ces actions ont accueilli, en 2001, près de 50 000 personnes en contrat CES et CEC. 8 000 professionnels encadrent au quotidien ces personnes les plus fragilisées face au monde du travail. Ces mesures d'insertion permettent d'aider socialement et professionnellement les personnes les plus en difficultés, en apportant un accompagnement individualisé et en encourageant le parcours d'insertion vers la formation et l'emploi. Cette décision aurait donc pour conséquence un retour brutal au chômage pour toutes les personnes inscrites dans un parcours de réinsertion. Par ailleurs, les conséquences seraient également très graves pour le fonctionnement des collectivités et des associations qui développent des activités d'utilité sociale et qui risquent de rencontrer dès la fin de cette année des difficultés pour mener à bien leurs actions dans ce domaine. En conséquence, il lui demande ses intentions quant au maintien du nombre de ces contrats aidés et de leurs modalités de financement.
Réponse publiée le 30 juin 2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la diminution des taux de prise en charge des CES pour les chantiers d'insertion. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allègements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir le développement de l'activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'Etat grâce à ces mesures. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contrats aidés du secteur non marchand, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par de décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. Cependant, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale. C'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires ont été prises, notamment en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. Ainsi, lors de la table ronde pour l'emploi du 18 mars 2003, le Gouvernement a décidé de pérenniser le taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE. Par ailleurs, le Gouvernement a également décidé d'adapter le nombre total de CES à l'évolution de la situation économique grâce au financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ainsi, ce sont bien 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 30 juin 2003