Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de la mise en oeuvre des textes relatifs aux droits des malades et à la qualité du système de santé modifiant l'organisation de la permanence des soins qui relève, désormais, de la compétence départementale (loi du 4 mars 2002 ; décret du 15 septembre 2003, arrêté du 12 septembre 2003 ; circulaire ministérielle du 29 mars 2004, décret du 7 avril 2005). Cependant, force est de constater que cet arsenal législatif n'a permis d'améliorer ni la qualité ni l'efficacité des services de gardes médicales. Les dysfonctionnements avérés des services se multiplient depuis plusieurs mois, notamment dans le département du Gard. Le dispositif de permanence organisé à l'échelon local par le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) est censé s'adapter aux spécificités et aux besoins locaux et doit reposer sur un cahier des charges. Dans le Gard, il semblerait que ce cahier des charges soit en cours d'élaboration depuis plus d'un an. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il pourrait mettre en oeuvre afin que les instances départementales prennent, de toute urgence, les mesures nécessaires qui permettront d'assurer à nos populations une prise en charge adaptée en tout point du territoire, en clarifiant, notamment, les devoirs et les responsabilités de chacun des acteurs des ces dispositifs, comme la réglementation le prévoit.