Réponse publiée le 3 février 2003

Le Gouvernement a la volonté d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à l'Internet afin de favoriser la compétitivité et la cohésion des territoires. Cette détermination vise en particulier les zones où l'analyse économique effectuée par les acteurs du secteur des télécommunications les a amenés à en pas développer une telle offre. Le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002 a été l'occasion d'annoncer une profonde réforme des modes de péréquation qui, en visant l'égalité des chances plutôt que l'égalité des situations, doit donner à chaque territoire les moyens d'exploiter son potentiel de développement. L'accès du plus grand nombre à la société de l'information, par le déploiement sur l'ensemble du territoire des réseaux modernes d'information et de communication, est l'un des chantiers retenus dans ce cadre. Le Gouvernement a donc décidé de proposer la modification de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin de reconnaître aux collectivités locales la vocation à exercer les fonctions d'opérateurs, selon des modalités et un champ qui restent à déterminer après concertation. Les collectivités locales pourront ainsi se mobiliser en priorité dans les zones où aucune offre d'accès à Internet haut débit n'est disponible à brève échéance. Un projet de loi en ce sens sera prochainement déposé au Parlement. D'autres adaptations législatives ou réglementaires seront proposées pour faciliter les initiatives des collectivités locales devant permettre : de déployer les réseaux locaux, par convention et à titre gratuit, le long des infrastructures nationales de transport (réseaux routier et autoroutier, réseau RFF, réseau des voies navigables) ; de demander aux bailleurs sociaux de prévoir les fourreaux nécessaires aux futures connexions Internet dans leur patrimoine ; de faciliter l'inscription des réseaux haut débit dans les documents d'urbanisme. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à la DATAR : de préparer un rapport, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, sur les stratégies des « investisseurs » susceptibles de s'impliquer dans la mise en oeuvre de réseaux ou de services destinés aux territoires réputés moins attractifs pour les opérateurs du secteur concurrentiel des télécommunications ; d'étudier, en liaison avec les ministères concernés et l'ART, ainsi qu'avec la Caisse des dépôts et consignations et les acteur du secteur, les conditions de développement d'une offre d'accès à l'Internet haut débit par satellite dans des conditions tarifaires compatibles avec les attentes du public. Le Gouvernement a, de surcroît, mandaté la Caisse des dépôts et consignations afin qu'elle propose, compte tenu des projets d'infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d'étude et d'ingénierie ainsi que du potentiel d'investissement en fonds propres. Enfin, le Gouvernement, qui souhaite encourager les initiatives de boucle locale alternative aux technologies filaires, lance un appel à projets sur les projets des collectivités locales d'utilisation des réseaux sans fil et l'élargit à d'autres technologies alternatives (boucle locale radio et courants porteurs en ligne). Pour ce faire, le Gouvernement engage 4 millions d'euros sur trois ans auxquels viennent s'ajouter 600 000 euros de crédits d'étude et d'ingénierie mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations. Les programmes opérationnels et les modalités de mise en oeuvre de la politique définie dans le cadre du comité interministériel du 13 décembre seront examinés lors d'un prochain CIADT.