permis de construire
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la délivrance des permis de construire. En effet, les délais d'obtention, perçus par nos concitoyens comme trop longs, ne coïncident pas forcément avec ceux pour obtenir d'autres autorisations, liées aux mêmes travaux (par exemple, un permis de démolir). Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier et d'harmoniser les règles de délivrance des déclarations et autorisations de travaux.
Réponse publiée le 30 août 2005
L'article 20 de la loi de simplification du droit n° 200-1343 du 9 décembre 2004 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, regrouper les procédures de délivrance des actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux. Cette réforme permettra de répondre aux difficultés soulevées par l'honorable parlementaire, car elle prévoit d'unifier l'ensemble des procédures d'instruction des autorisations d'urbanisme. Ainsi, la procédure en cas de travaux d'aménagement ou de construction accompagnés de travaux de démolition sera simplifiée.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 7 juin 2005
Réponse publiée le 30 août 2005