Réponse publiée le 18 avril 2006

Le dispositif législatif existant prévoit diverses dispositions destinées à assurer la protection des mineurs sur l'internet. L'article 227-24 du code pénal, qui prévoit et réprime la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine susceptibles d'être vus ou perçus par des mineurs, quel que soit le support de diffusion, sont applicables à l'internet. Ce dispositif pénal, qui a déjà été appliqué à des sites internet de nature pornographique, a été complété par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Cette dernière prévoit des mesures qui visent à prévenir de telles infractions en facilitant l'usage de logiciels de contrôle parental. Reprenant l'ancien article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, la loi du 21 juin 2004 met à la charge des fournisseurs d'accès aux services en ligne une obligation de fournir un système de filtrage à leurs abonnés et d'informer ces derniers sur les différents moyens techniques existants pour restreindre l'accès à certains services ou les sélectionner. Dans le cadre de la conférence de la famille du 22 septembre 2005, le Gouvernement a ainsi souhaité entreprendre une action volontariste, en liaison avec les professionnels, pour mettre en place des outils gratuits permettant une navigation sécurisée des enfants sur l'internet dans ce cadre des responsabilités parentales.