Réponse publiée le 3 février 2003

La volonté du Gouvernement d'étendre les réseaux de téléphonie mobile a été récemment réaffirmée lors du CIADT du 13 décembre 2002. Constatant que les engagements pris lors du précédent CIADT ne se sont matérialisés par aucune réalisation concrète, sur le terrain, le Gouvernement s'est attaqué au dossier dès le mois de juillet. Un nouveau dispositif a été acté, et a fait l'objet d'une circulaire des ministères chargés de l'industrie, de l'aménagement du territoire et des libertés locales. Ce nouveau dispositif prend en compte le souhait des collectivités de voir mise en place l'itinérance locale. Concrètement : une concertation régionale effectuée sous l'égide des préfets de région rassemblant les collectivités locales et les opérateurs permettra d'identifier 1 200 sites à construire, permettant la couverture du centre bourg de 1 600 communes. Cette concertation devra notamment identifier le choix précis des zones à couvrir, en fonction du souhait des collectivités concernées ; les pouvoirs publics, Etat et collectivités locales, prendront en charge le financement des infrastructures passives. Les opérateurs financeront les équipements de réseau ; la majorité des sites construits seront traités en itinérance locale. Néanmoins, les opérateurs ont proposé une liste de 200 sites pour lesquels la mutualisation d'infrastructures apparaît comme la solution la plus pertinente, au regard de critères techniques et économiques. L'Etat engagera 44 millions d'euros, à parité avec les collectivités locales. La répartition d'une première enveloppe de 30 millions d'euros a déjà été actée afin de procéder rapidement aux premières constructions de sites. La concertation menée par le préfet de région permettra également d'identifier, en fonction des souhaits des collectivités, les zones à couvrir au delà des 1 200 premiers sites. Pour cette seconde phase, le Gouvernement tentera de mobiliser des financements communautaires via le Fonds européen de développement régional (FEDER). Ce plan a fait l'objet d'un accord des trois opérateurs mobiles et est d'ores et déjà en cours de mise en oeuvre. Une disposition législative ne semble donc pas indispensable.