universités
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les possibilités de modification du décret du 22 juin 2000 en vue de permettre aux étudiants inscrits au service Teledix, de certaines universités de voter par correspondance aux élections internes. En effet, les étudiants bénéficiant de cet enseignement à distance en raison de leur spécificité (adultes salariés, mères au foyer, personnes malades ou handicapées...) disposent d'une seconde chance pour accéder à l'enseignement supérieur mais se voient exclus de l'actuel débat sur la réforme du système LMD (Licence, Master, Doctorat) du fait de leur incapacité à se rendre le jour de l'élection des représentants au conseil d'administration de leur faculté. Par conséquent, ne serait-il pas opportun d'envisager la mise en place d'un système de vote par correspondance pour ce type de scrutin ? Aussi il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de répondre aux attentes de ces personnes.
Réponse publiée le 6 septembre 2005
Les conditions d'élection des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des études et de la vie universitaire, ainsi que des conseils d'unités de formation et de recherche dans les universités sont fixées par le code de l'éducation, et notamment par son article L. 719-1 qui dispose que « Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration. Le vote par correspondance n'est pas autorisé. » Seule une mesure législative pourrait permettre de mettre en oeuvre le vote par correspondance dans les universités.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 6 septembre 2005