taux
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences très pénalisantes pour la plupart des restaurateurs des taux différenciés de TVA qui existent dans leur secteur d'activité. La restauration rapide, c'est-à-dire industrielle, qui pratique la vente à emporter, bénéficie du taux réduit à 5,5 %. La restauration traditionnelle ou en libre-service, par contre, se voit appliquer le taux de 19,6 %. Ce dispositif fiscal vise donc ni plus ni moins à défavoriser les entreprises les plus utilisatrices de main-d'oeuvre qui font le plus d'efforts pour la qualité de leurs produits et dans l'intérêt des consommateurs. Avec un taux harmonisé de la TVA et en raison des nouvelles formes de consommation, la restauration traditionnelle gagnerait des parts de marché sans pour autant nuire à la fréquentation de la restauration dite rapide Le taux de TVA ramené à 5,5 % serait de ce fait facteur d'équilibrage économique pour les entreprises de restauration en difficulté déjà fragilisées par une fiscalité parmi les plus importantes d'Europe, impliquant une concurrence déloyale pour notre pays, avec les autres pays méditerranéens. Dans un souci de préserver l'activité économique des 80 000 entreprises de restauration qui emploient plus de 600 000 salariés, dans un souci également de privilégier l'emploi - les professionnels s'engagent à créer 120 000 emplois -, et toujours, dans l'intérêt des consommateurs qui bénéficieraient d'une partie de la baisse du taux de TVA sur les prix à la consommation, il serait souhaitable que le gouvernement français prenne dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires à son application. C'est la raison pour laquelle il lui demande que les promesses tenues durant les dernières campagnes électorales, tant présidentielle que législative, par tous les candidats de l'UMP soient honorées. Une baisse du taux de la TVA à 5,5 % dans la restauration traditionnelle est possible ; il s'agit d'une volonté politique que le Gouvernement doit afficher.
Réponse publiée le 16 septembre 2002
Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur très intéressant pour l'économie du pays. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Celle-ci a fait savoir le 20 juin dernier que cette demande allait être étudiée mais elle a également précisé qu'en l'état actuel du droit communautaire, cette mesure n'était pas juridiquement envisageable. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du Conseil Ecofin du 8 octobre 1999. La Commission n'a pas pour autant rejeté (l'examen de cette demande, puisqu'elle a précisé qu'elle sera examinée en 2003 dans le cadre des prochaines discussions qui doivent avoir lieu sur le champ d'application du taux réduit de TVA. Le commissaire européen Frits Bolkestein a, en effet, indiqué dans sa réponse du 5 juillet dernier que cette question sera prise en compte lors des futurs travaux de la Commission, dans le cadre de la révision globale de la structure des taux réduits qui doit intervenir dans le courant du premier semestre 2003. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, fera tous ses efforts pour que cette démarche aboutisse, mais dans le respect du calendrier européen. La revendication d'une dérogation de manière isolée, au moment même où les autorités françaises sollicitent la prorogation d'un an de la directive concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre, pourrait en effet fragiliser la demande de la France, tant vis-à-vis de la Commission que des Etats membres, tendant à obtenir, précisément au cours de l'année 2003, la pérennisation de cette directive.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 16 septembre 2002