Réponse publiée le 7 mars 2006

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et, si l'emploi est créé en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Dans les départements, il appartient donc au conseil général de créer, par délibération, les emplois territoriaux nécessaires au fonctionnement de ses services. A cette fin, il dispose d'un large éventail de cadre d'emplois qui couvre la diversité des métiers exercés dans les collectivités territoriales. Pour des fonctions de secrétariat, les collectivités territoriales ont plus particulièrement le choix entre plusieurs cadres d'emplois de la filière administrative. Selon le niveau envisagé, il peut s'agir, en catégorie C, des agents administratifs, des adjoints administratifs ou, en catégorie B, des rédacteurs. Ces actes de gestion relevant de la libre administration des collectivités territoriales, l'État n'a pas compétence pour proposer ou imposer à ces collectivités la création d'un emploi.