Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des lieux d'accueil et de vie. En effet, si la loi de rénovation sociale du 2 janvier 2002 a constitué une grande avancée en les inscrivant dans un cadre légal, ses décrets d'application sont en revanche peu satisfaisants. Tout d'abord, le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 mentionne une obligation minimale de trois personnes comme condition de la reconnaissance légale : or si la limitation maximum du nombre de personnes accueillies, précisée à l'article 3 de la loi, est tout à fait légitime, cette limitation minimale semble au contraire tout à fait arbitraire. En outre, les décrets posent un principe de résidentialité des permanents, qui restreint considérablement le champ des projets, alors même que l'accueil des personnes en difficulté peut tout à fait prendre des formes aussi différentes que celles du séjour à l'étranger, en bateau, ou en différents centres. Enfin, la perte de sens des lieux d'accueil tient pour beaucoup à leurs manques de moyens financiers : est-il par exemple normal que les équipements utilisés pour l'accompagnement des personnes accueillies soient parfois non conformes aux règles de sécurité ? En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner à des structures, dont la nécessité n'est plus à démontrer, les moyens d'atteindre leurs objectifs.