Question écrite n° 66950 :
médecins généralistes

12e Législature

Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des professionnels de santé qui souhaitent continuer à visiter des patients sans majorer le montant de leurs honoraires. Le patient est libre de choisir son médecin, à plusieurs conditions, surtout financières, à savoir le non-remboursement du surcoût rencontré parce que ce médecin en visite n'est pas celui dont le cabinet est le plus proche. Parce que les patients ont des raisons personnelles de vouloir continuer à être soignés par un médecin qui déménagerait, il se peut que ce médecin accepte tout en renonçant au surcoût engendré par le déplacement. Il s'agit alors pour le médecin d'une volonté de ne pas pénaliser financièrement le patient qui souhaite conserver la relation privilégiée qu'ils entretiennent. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les obligations pour un médecin de pratiquer une majoration de ses honoraires lorsqu'il visite des patients proches d'autres cabinets médicaux.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Renée Oget

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 14 juin 2005

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