Réponse publiée le 16 mai 2006

Dans un esprit de solidarité nationale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a été créé pour indemniser « toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale ». Ce dispositif est rétroactif puisque, voté en 2003, il couvre les dommages survenus à compter du 1er septembre 1998. Cette rétroactivité résulte de la volonté du législateur de prendre en compte le caractère exceptionnel des dommages résultant des brusques effondrements de Roncourt (Moselle) et par la nécessité d'accélérer l'indemnisation des victimes privées d'habitation. Depuis 2004, le fonds a été saisi de plus de 2 500 demandes pour des dommages survenus la plupart avant 2003. Pour le seul bassin de Piennes et Landres, 70 maisons sur les 166 habitations expertisées pourraient avoir subi des dommages miniers survenus entre 1994 et le 1er septembre 1998, critère permettant d'obtenir réparation sur le fondement du code minier. Le fonds prend en compte l'indemnisation des dommages miniers survenus à compter du 1er septembre 1998 ainsi que l'aggravation de dégâts apparus avant cette date. Dans les autres cas, l'irrecevabilité des sinistres par le FGAOD n'exclut pas l'application du principe de responsabilité de l'exploitant prescrit par l'article 75-1 du code minier pour les dommages résultant de son exploitation au-delà de la renonciation à son titre minier. Il ne peut s'en exonérer qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère. Cela étant, pour la période comprise entre 1994 et 1998, il convient de souligner que la plupart des sinistres ont pu faire l'objet d'un règlement conventionnel. A défaut d'accord amiable entre les parties, des actions en responsabilité civile contre les exploitants peuvent, sous réserve des délais de prescription, être engagées devant les tribunaux. La possibilité de saisir le FGAOD, en sus du droit à indemnisation selon les procédures de droit commun, constitue une avancée très significative. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de modifier le dispositif actuel.