Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2004. Cet article offre désormais la possibilité aux seuls comptables directs du Trésor de recouvrer les produits locaux (tels des loyers d'un office public d'HLM) en recourant à l'opposition à tiers détenteur (OTD), ce qui constitue une procédure simplifiée par rapport aux saisie attribution et rémunération de droit commun. De plus, l'article 63-6 donne également une base légale au droit de communication exercé pour le recouvrement des produits locaux aux seuls comptables directs du Trésor. Or les receveurs spéciaux assurant la comptabilité des offices publics d'HLM soumis à la comptabilité publique qui sont des comptables publics poursuivant les mêmes objectifs dans le cadre d'une même réglementation publique ne disposent pas des mêmes prérogatives, selon qu'ils soient ou non comptables directs du Trésor. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il pourrait étendre ces mesures à l'ensemble des comptables publics chargés du recouvrement des produits locaux.