Réponse publiée le 12 mai 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'état de la collecte sélective en France. La première réponse à ce titre est, qu'en amont, les sociétés Adelphe et Eco-emballages ont passé contrat dans l'ensemble des secteurs de produits conditionnés, pour 93 % des emballages mis sur le marché. S'agissant de l'action en aval dans ce même domaine, plus de 86 % de la population française résidait en 2001 dans une commune sous contrat multimatériaux avec ces deux sociétés agréées, et 43,6 millions d'habitants, soit 72 % de la population française, sont maintenant desservis par une collecte sélective d'au moins trois matériaux. Les zones d'ombre à la fin 2001 touchent donc 17 millions d'habitants non desservis, qui correspondent pour moitié à des populations hors contrat, et pour moitié à des populations sous contrat, mais non encore desservies. Les pistes d'amélioration pour réduire ces lacunes, mises en évidence dans le bilan triennal 1999-2001 de l'activité des organismes agréés Adelphe et Eco-emballages, réalisé au cours de l'année 2002 par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), font l'objet de propositions et seront particulièrement prises en compte dans le cadre du renouvellement des sociétés agréées au cours de l'année 2003. Certains déchets non ménagers, comme les cartons, ainsi que les déchets verts et la fraction fermentescible des ordures ménagères peuvent faire également l'objet de collectes séparées en vue d'un traitement particulier. Si de nombreuses collectivités locales se sont déjà engagées dans ces actions en France, l'absence de réglementation spécifique, de dispositifs financiers spécialisés, voire d'encouragement fiscal, comme l'a été le passage à un taux réduit de TVA en 1999 pour les emballages ménagers, explique des zones d'inaction beaucoup plus importantes. Les travaux menés actuellement sous l'égide du Conseil national des déchets devraient aboutir à des propositions concrètes permettant de développer autant qu'il sera possible de telles collectes sélectives lorsqu'elles sont techniquement et économiquement justifiées. Il faut aussi noter que, sans attendre, de nouveaux dispositifs incitatifs seront mis en oeuvre dans plusieurs secteurs. Ainsi, le décret du 24 décembre 2002 relatif aux pneumatiques usagés qui organise une filière particulière pour l'élimination de ces déchets devrait prochainement être complété par des dispositifs similaires concernant les véhicules hors d'usage, puis pour les déchets d'équipements électriques et électroniques.