Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
(Erratum publié le 21 juin 2005)

M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contenu de l'article 21 ter (nouveau) du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui vient compléter l'article L. 241-4 du code de l'éducation. En effet, l'ensemble des délégués départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres redoute qu'en dissociant le lieu d'exercice de la fonction des délégués départementaux de celui de leur résidence, leur mission « d'incitation et de coordination » ne perde tout son sens. De plus, l'application de cette mesure, qui vient obliger le délégué à travailler hors de sa commune ou de son arrondissement, risque d'avoir des répercussions financières non négligeables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin d'éviter des charges financières trop importantes pour l'accomplissement d'une fonction bénévole, qui conduiraient, de ce fait, à un grand nombre de démission des délégués départementaux.