Réponse publiée le 9 août 2005

Au-delà de la politique engagée pour renforcer l'attractivité du territoire et éviter les délocalisations décrite dans la réponse à la question précédente de M. le député de Saône-et-Loire, le Gouvernement souhaite une vigilance accrue sur le respect des engagements des entreprises bénéficiant d'aides publiques. D'une manière générale, les dispositifs d'aide publique sont assortis de moyens qui en assurent la bonne application, les aides fiscales obéissant au contrôle fiscal habituel tandis que les mesures sous forme de subventions comportent chacune un dispositif particulier. Les aides à l'emploi ou à l'investissement, comportant un engagement des entreprises, sont d'ores et déjà assorties de sanctions. Au plan communautaire, les lignes directrices sur les aides à finalité régionale de 1998 régissent jusqu'à la fin 2006 l'ensemble des aides régionales à l'investissement et à la création d'emploi, gérées au plan national ou local. Ces lignes directrices imposent que les aides soient subordonnées au maintien de l'investissement et de l'emploi créé sur une période minimale de cinq ans. Cette « conditionnalité » des aides s'applique à tous les régimes d'aides à finalité régionale en France autorisés par la Commission : les décisions d'autorisation mentionnent en effet cette obligation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la récupération de l'aide au plan communautaire. Au plan national, les textes prévoient en règle générale les conditions à remplir pour l'octroi de l'aide et les modalités de « sanction » en cas de non-respect des engagements pris par l'entreprise. C'est le cas, par exemple, de la prime d'aménagement du territoire (PAT), octroyée contre un engagement de créer des emplois pérennes (au moins cinq ans) et de réaliser un certain montant d'investissement. Le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 qui en définit le régime calcule explicitement les conditions de contrôle et de maintien de la prime ; il étudie le cas échéant la possibilité pour l'autorité publique d'en demander la restitution. C'est le cas également des interventions des collectivités locales qui subordonnent l'octroi d'aides à l'engagement de réaliser des investissements ou de créer des emplois ; la nature des engagements pris par les entreprises bénéficiaires des aides et les modalités de contrôle du respect de ces engagements, voire de « sanction » (la récupération, même totale, peut être envisagée), relèvent de conventions passées entre-la collectivité concernée et l'entreprise. L'ensemble fait l'objet d'un contrôle de la part des services de l'État dans la région. Dans tous les cas, il est essentiel de maintenir un principe de gradation de la sanction permettant de tenir compte des réalités industrielles et locales, afin de respecter une certaine proportionnalité dans la sanction, et de laisser aux autorités compétentes, souvent locales, le loisir d'apprécier les conditions de la rupture des engagements. Cette vigilance renforcée sur les engagements pris par les entreprises complète la politique engagée par ailleurs pour lutter contre les délocalisations et dynamiser notre territoire.