Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 17 du projet de loi sur les « services à la personne » qui assouplit les normes de décence des logements locatifs. Cette disposition fait une exception au décret paru en janvier 2002, dans lequel, il était stipulé que toute habitation louée à un particulier doit respecter un certain nombre de critères de décence (installations sanitaires, ventilation, présence de coin cuisine, etc.). La surface du logement d'un minimum de 9 mètres carrés faisait partie des obligations. Or l'article 17 du projet de loi introduit une exception â la règle pour les étudiants et les personnes défavorisées. Les CROUS et les associations d'insertion pour le logement deviendraient les intermédiaires de cette nouvelle disposition. Certes, des propriétaires pourront mettre sur le marché des bouts de couloir, compte tenu du prix du mètre carré locatif, mais cette initiative semble inadmissible, discriminatoire et irrespectueuse de la personne, en créant des espaces invivables. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de retirer cette disposition.