Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2005, permettant aux entreprises de bénéficier d'un crédit de taxe professionnelle égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition, dans la limite de 100 000 euros sur trois ans par entreprise. Le centre des impôts de Thiers a reçu le 26 mai 2005 une note l'informant que ce dispositif concernerait la zone d'emploi de Thiers. Or le centre des impôts attend la parution du Bulletin officiel définissant les instructions à caractère fiscal qui commentent cette mesure dont les dispositions seront applicables dès publication. Le centre des impôts n'est donc pas en mesure d'appliquer le crédit de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises de la zone d'emploi concernée. Or les entreprises doivent payer un acompte pour la taxe professionnelle au plus tard le 15 juin 2005. Beaucoup d'entre elles seraient extrêmement soulagées de pouvoir dégrever cet acompte du crédit dont elles doivent bénéficier. Le retard pris dans la publication du Bulletin officiel risque d'ajouter aux difficultés de trésorerie de toutes les entreprises, lesquelles sont déjà suffisamment oppressées par les banques qui, plutôt que d'accepter de leur octroyer un prêt, préfèrent leur facturer des frais financiers. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai il compte publier le Bulletin officiel concernant l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2005, et dans quelle mesure il autoriserait les entreprises à dégrever l'acompte qu'elles doivent verser du montant du crédit de taxe professionnelle dont elles doivent bénéficier.