Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de transposition en droit interne de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001, relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information », par une modification du code de la propriété intellectuelle. Cette directive européenne offre la faculté d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière - ce qui est le choix retenu dans la plupart des États membres de l'Union. Or M. le ministre de la culture et de la communication a précisé dans une réponse à une question écrite que « l'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général ne saurait toutefois être envisagée pour des motifs juridiques tenant à sa compatibilité avec cette directive et les traités internationaux, notamment l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. En outre, une telle initiative serait, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la diversité de l'offre culturelle ». Il est alors précisé que « la prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement ne peut résulter que d'une démarche contractuelle avec les représentants des ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations ». Si cette option est retenue par le ministère de la culture et de la communication, elle serait très préjudiciable à notre système de formation supérieure. Elle lui indique que la conférence des présidents d'université s'inquiète d'une telle perspective, qui obérerait les budgets de nos universités. Il est bon de rappeler que les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies, qui atteint un montant annuel de 2,4 millions d'euros. De même elles seraient soumises au paiement du droit de prêt, inscrit par le Sénat en première lecture. Dès lors la charge induite par le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques aurait un effet préjudiciable pour le budget de l'État, puisque les universités ne manqueraient pas de se retourner vers leur ministère de tutelle pour un abondement proportionnel de leurs dotations. Elle considère qu'il ne serait pas acceptable que nos chercheurs, nos enseignants ou nos étudiants se voient restreindre dans la consultation et l'utilisation des documents numériques, en raison des charges supplémentaires introduites par le cadre de la directive ainsi transposée. Ainsi les présidents d'université suggèrent des dispositions dérogatoires à appliquer dès lors que la consultation et l'utilisation des sources sur support numérique ne sont pas effectuées dans un but commercial ou économique direct ou indirect. Dès lors elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette orientation et de permettre d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits et de toute compensation financière.