Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le contenu de la documentation proposée par le Comité de normalisation de l'AFNOR sur le commerce équitable. Il semble que ce texte n'emporte pas l'adhésion des principaux acteurs du commerce équitable, dans la mesure où il ne reconnaît pas les critères minimaux du commerce équitable définis par les fédérations internationales et européennes de commerce équitable réunies au sein de FINE (prix minimum payé aux organisations de producteurs, critères spécifiques par produits) ; la nécessité de la présence dans toute démarche de commerce équitable d'au moins une OCE (organisation de commerce équitable, c'est-à-dire dont la mission principale est le commerce équitable), garante du caractère équitable de celle-ci, et notamment de la présence des dimensions d'éducation et d'appui au développement ; le nécessaire partenariat avec des producteurs ou travailleurs organisés (et donc, non pas avec de simples individus) ou engagés dans un processus d'organisation, condition indispensable à l'existence d'un véritable processus de développement ; la dimension éducative et politique du commerce équitable, qui vise notamment une amélioration des règles et des pratiques du commerce international conventionnel. Sans cette dimension, le texte, réduisant le commerce équitable à une simple démarche commerciale, laisse entendre faussement aux consommateurs que le simple achat de produits à des conditions moins défavorables est suffisant pour atteindre les objectifs du commerce équitable. De ce fait, le texte proposé va à l'encontre des objectifs annoncés par le Gouvernement lors de la mise en place du groupe de travail commerce équitable à l'AFNOR, en vue d'élaborer des critères destinés à garantir et défendre cette démarche. Cautionnant une définition minimaliste du commerce équitable, il ouvre la porte à de multiples initiatives qui vont créer une concurrence déloyale vis-à-vis des organisations de commerce équitable, au détriment des producteurs et des consommateurs induits en erreur. Compte tenu de cette opposition des principaux acteurs du commerce équitable, il sollicite un réexamen de ce document, dans la perspective du respect strict des objectifs de cette démarche.