Réponse publiée le 3 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place d'un dispositif de collecte, de valorisation et d'élimination des imprimés et journaux gratuits. Environ un million de tonnes d'imprimés publicitaires sans adresse ou de journaux gratuits, soit 17 kilogrammes par habitant et par an, est distribué ou mis à disposition chaque année. Cela ne représente qu'une partie des déchets papiers des ménages estimée à 2,6 millions de tonnes par an. Contrairement au cas des emballages ménagers, aucun dispositif n'existe actuellement pour contribuer aux dépenses des collectivités territoriales en ce domaine. Un projet de décret a été préparé mais a fait l'objet d'un avis négatif du comité des finances locales en mars 2002. Dans le cadre du projet de loi de finances 2003, les parlementaires ont adopté en décembre 2002 une disposition portant sur une contribution financière des producteurs d'imprimés à l'élimination des imprimés qu'ils distribuent, versée à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. S'ils ne contribuent pas, ils sont soumis à une taxe parafiscale de 10 centimes d'euros par kilogramme. Malheureusement, cette disposition ne concernait quasi exclusivement que les imprimés publicitaires. Aussi, par décision du 27 décembre 2002, le Conseil constitutionnel a, tout en ne remettant pas en cause le principe de la mesure, annulé cette disposition en la jugeant contraire au principe d'égalité en raison des trop nombreuses exemptions dont elle était assortie. Aussi, et sur la base de cette position du Conseil constitutionnel, il est souhaitable de reprendre les travaux sur un projet de décret comportant le champ d'application le plus complet possible.