Réponse publiée le 20 septembre 2005

La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche. Les contrôles constituent une contrepartie obligatoire aux aides que les agriculteurs perçoivent chaque année. Néanmoins, devant la complexité croissante des procédures et l'évolution des contrôles auxquels doivent faire face les agriculteurs, le ministère a engagé de nombreuses réformes. La démarche retenue en matière d'allégement des contrôles s'articule donc autour de trois axes. Tout d'abord, il convient de développer les capacités offertes par les nouvelles technologies et la numérisation des données pour réduire le taux de contrôle chaque fois que les instances communautaires l'autorisent. Ainsi, l'homologation de la base de données nationale d'identification des animaux d'élevage (BDNI) a permis de diminuer le taux de contrôles auxquels sont soumis les éleveurs. Elle permet également de limiter le nombre de questionnaires qui leur sont adressés. Enfin, le développement de la méthode de télédétection sur les parcelles permet d'alléger également les contrôles sur place. Par ailleurs, la réforme engagée depuis 2003 des offices agricoles d'intervention avec un regroupement autour de trois pôles permettra également de clarifier les mécanismes de contrôle et le partage des tâches. Dans l'attente, des instructions ont été données pour que les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt (DDAF) assurent une coordination approfondie de la programmation des contrôles de façon à éviter toute accumulation ou répétition inutiles. Enfin, le troisième axe de travail consiste à renforcer la transparence des contrôles en systématisant les retours d'information sur les contrôles même lorsqu'ils sont favorables. Les contrôles diligentés au titre de la politique agricole commune doivent s'effectuer dans un esprit de dialogue et de confiance. Le guide des contrôles PAC, destiné à l'ensemble des exploitants agricoles, permet aux agriculteurs de mieux appréhender cette formalité obligatoire. Dans cet esprit, il est également envisagé de mettre en place une procédure de diagnostic des exploitations agricoles accompagné notamment par les organismes professionnels agricoles pour leur permettre précisément d'anticiper et de faciliter le déroulement des contrôles au titre du respect des conditionnalités de la PAC. En outre, une mission de simplification de la réglementation procède à l'examen systématique des textes afin de limiter au strict nécessaire les dispositions arrêtées et d'éviter les contrôles inutiles.