Question de : M. Pierre Bourguignon
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en application du décret n° 2005-30 du 14 janvier relatif au budget des établissements de santé qui s'inscrit dans le plan dit T2 A de tarification à l'activité. La complexité de mise en oeuvre de ce dispositif se traduit notamment par : la préconisation d'échanges souhaitables entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé, échanges que le calendrier rend impossible ; des délais de transmission d'arrêtés fixant le montant des dotations annuelles de financement aux établissements de santé que les agences régionales de l'hospitalisation ne peuvent pas respecter ; la présentation de documents budgétaires incomplets. Ces trois éléments conjugués ne permettent pas aux conseils d'administration des établissements de santé de se prononcer valablement sur des budgets complets et cohérents. À titre d'exemple, le centre hospitalier du Bois-Petit de Sotteville-lès-Rouen a reçu, en date du 11 avril 2005, un arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie fixant le montant de la dotation annuelle de financement à 1 662 948 euros, alors que cet arrêté devait être transmis avant le 15 février 2005. L'échange souhaitable entre l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie et le centre hospitalier du Bois-Petit n'a pas été organisé. Enfin, l'établissement n'a pas reçu de dotation annuelle pour le budget soins EHPAD (établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes) qui constitue pourtant un volet non négligeable de l'activité du centre hospitalier du Bois-Petit, rendant le document budgétaire transmis incomplet et incohérent. Le conseil d'administration réuni le 2 mai a considéré unanimement, constatant ces irrégularités de procédures, qu'il lui était impossible de se prononcer valablement en l'état, ce qui génère des difficultés administratives de fonctionnement pour le centre hospitalier. De très nombreux établissements hospitaliers sont confrontés à une situation similaire d'« impasse budgétaire ». Pour y remédier, la fédération hospitalière de France ainsi que la Conférence nationale des directeurs de centre hospitalier ont préconisé l'inscription d'une « dotation d'équilibre » permettant de ménager un délai nécessaire à la clarification de la procédure budgétaire et permettre au service public de santé de fonctionner normalement pendant ce délai. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire quelle suite il entend donner à cette proposition qui semble une réponse appropriée aux dysfonctionnements générés par le décret n° 2005-30 précédemment cité.