Réponse publiée le 21 octobre 2002

La déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1 ° du I de l'article 31 du code général des impôts s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, entre ces mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Ces dispositions sont cohérentes dès lors qu'elles ont, dans les deux cas, pour effet de réserver le bénéfice de l'avantage fiscal aux contribuables dont la décision de réalisation d'un investissement immobilier éligible est intervenue à compter du 1er janvier 1996. S'agissant d'un dispositif incitatif, il ne serait pas justifié de lui donner une portée rétroactive en permettant qu'il puisse bénéficier à des contribuables qui avaient déjà décidé d'investir dans l'acquisition ou la construction d'un logement avant son entrée en vigueur.