Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur les modalités de la réforme du financement de l'hospitalisation publique lié au passage à la tarification à l'activité. Garante de l'équité entre les établissements et les régions et d'une allocation optimale des ressources au bénéfice des patients, gage de modernisation de l'hôpital public, la réforme de la tarification à l'activité (T2A) a été souhaitée par l'ensemble des acteurs du monde hospitalier, S'appliquant pour le moment aux seules activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, elle instaure progressivement un mode de financement, qui prend mieux en compte l'activité médicale et le service rendu dans les établissements publics comme dans les établissements privés. La progressivité de la T2A est liée à la fraction du tarif sur la base de laquelle sont prises en charge par l'assurance maladie les prestations d'hospitalisation délivrées par les établissements aux assurés sociaux. Fixée à 25 % en 2005, 35 % en 2006, cette fraction devrait s'établir à 50 % en 2007 et 100 % au plus tard en 2012. La T2A, similaire aux systèmes de financement adoptés dans de nombreux pays et notamment en Allemagne, fonde l'allocation des ressources aux établissements de santé publics et privés sur le volume et la nature de leur activité mesurée, pour l'essentiel, par le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). Dans cette nouvelle logique, les moyens dont disposent les établissements ne seront plus déterminés a priori mais dépendront du volume de leur activité. En ce qui concerne les modalités concrètes de la réforme du financement de l'hospitalisation publique et les incertitudes ou inquiétudes qu'elle a pu soulever, il convient de relever que la plupart des établissements de santé ont su s'adapter aux règles nouvelles. Celles-ci imposent en effet d'établir des prévisions de recettes et de dépenses liées à l'activité médicale. Volet complémentaire de la réforme, la mise en place des nouvelles règles comptables et en particulier l'État prévisionnel de recettes et de dépenses, qui comporte des crédits évaluatifs et non plus seulement limitatifs, facilite la tâche des gestionnaires des établissements. Toutefois, conscient des difficultés qui peuvent se poser aux établissements de santé dans le contexte des réformes du plan « hôpital 2007 », afin de les aider dans la période de transition vers la tarification à l'activité, le ministère de la santé a mis en place progressivement depuis le mois de mai 2005 un dispositif d'accompagnement des établissements de la santé comportant notamment un appui opérationnel réalisé par des professionnels de l'organisation hospitalière. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il existe depuis 2003 un comité de suivi et de concertation de la T2A, où siègent notamment les organisations syndicales. Afin de renforcer les capacités de ce comité de suivi. un comité technique national, composé de professionnels bons connaisseurs tant de la réalité hospitalière que de la réforme, vient d'être constitué. Il associe les experts du ministère et des agences régionales de l'hospitalisation, les fédérations d'établissements et les conférences hospitalières. Il doit contribuer à rendre la réforme plus transparente, à l'adapter et à la simplifier dans toute la mesure du possible et également à déconcentrer son pilotage. En ce qui concerne les tarifs des groupes homogènes de séjour (GHS), le perfectionnement du modèle de la T2A entre 2004 et 2005 par l'introduction de suppléments pour certaines activités dont la réanimation, par la réévaluation de certains forfaits et surtout par une meilleure prise en compte des missions d'intérêt général assurées par les établissements a conduit, à enveloppe constante, à revoir les tarifs des GHS à la baisse. Du fait qu'elle résulte de modifications techniques, cette baisse n'a évidemment pas été homogène selon les séjours ou activités concernés. A activité inchangée, en intégrant l'ensemble des ressources dans le calcul, les établissements ont bénéficié en 2005, au terme de l'exercice budgétaire, de ressources supérieures à leur niveau de 2004. Le nouveau dispositif d'allocation de ressources mis en place par les gouvernements depuis 2003 est à la fois plus équitable, plus incitatif à l'activité et plus soucieux de la préservation clos des missions d'intérêt général. Il est de nature non seulement à garantir mais encore à améliorer le fonctionnement du système hospitalier français afin de lui conserver sa position d'excellence dans le futur. Cette réforme, comme celle de l'assurance maladie introduite par la loi du 13 août 2004, donnera évidemment lieu à une évaluation. Cette évaluation ne peut cependant intervenir alors que la réforme est encore à son début puisque l'année 2005 n'était que la première année d'application effective. Toutefois, à l'occasion du prochain débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la remise du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement sera à même d'exposer au Parlement un bilan de la première année de la réforme.