Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi pour la sécurité intérieure. Dans son titre III et en son article 37, une modification de l'article L. 352-2 du code de la route est prévue qui rajoute : « la mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de police municipale territorialement compétent ». Or, les chefs de service sont classés en catégorie B et dans de nombreux postes de police municipale de petite et moyenne importances, ces fonctions sont souvent occupées par des personnels de catégorie C. Il lui précise que les postes de police territoriale sont souvent éloignés de la brigade de gendarmerie, rendant ainsi l'instruction des dossiers « fourrière » plus difficile et plus coûteuse. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier l'article L. 352-2 du code de la route de la manière suivante : « la mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de police de service de police municipale ou par un chef de police municipale territorialement compétent ».