Réponse publiée le 24 février 2003

La directive européenne du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ne contient aucune disposition sur le statut de l'auteur salarié de droit privé. Dans le prolongement des travaux menés il y a plusieurs mois au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, une mission de concertation et de proposition a été confiée en octobre 2002 à M. Hadas-Lebel, conseiller d'Etat, en vue de rechercher les solutions qui pourraient être apportées aux difficultés liées à la mise en oeuvre des droits de propriété littéraire et artistique des créateurs placés en lien de subordination avec un employeur. Les conclusions de ce rapport, qui viennent d'être rendues publiques, relèvent les divergences de positions des organisations représentatives des employeurs et des salariés qui ne permettent pas d'envisager une éventuelle modification législative. La mission confiée à M. Hadas-Lebel a permis de réaliser de réelles avancées et de faire apparaître des points d'entente. Les services du ministère de la culture et de la communication poursuivront la concertation en approfondissant l'expertise des différents secteurs professionnels concernés, de leur environnement économique et des pratiques contractuelles individuelles et collectives. Une solution consensuelle sera recherchée sur la base de cette expertise complémentaire dans le courant de cette année. D'une manière générale, les réflexions entreprises à l'initiative du ministère de la culture et de la communication ne concernent que les droits patrimoniaux des auteurs salariés de droit privé et ne visent en aucune façon la titularité et l'exercice des droits moraux. Par ailleurs, la spécificité du statut des journalistes, qui s'inscrit dans le cadre plus général de la liberté de la presse, n'est pas davantage affectée par les réflexions engagées. Aucune mesure ne saurait être envisagée visant à priver les auteurs salariés du droit de s'opposer à une exploitation de leurs oeuvres pour une destination qu'ils jugeraient contraire à leurs convictions.