Réponse publiée le 18 avril 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de réformer le système de prévention des risques professionnels et leur tarification et d'améliorer l'indemnisation des victimes qui ne bénéficient pas toujours d'une réparation intégrale des préjudices qu'elles ont subis. Si des avancées significatives ont, certes, été obtenues au cours de ces 30 dernières années - le nombre des accidents du travail avec arrêt ayant été divisé par 1,5, celui des accidents graves par 2,3 et celui des accidents mortels par 3 -, il n'en demeure pas moins que les accidents du travail avec arrêt et les maladies d'origine professionnelle reconnus chaque année sont encore trop nombreux. Pour réduire l'occurrence de tels drames humains, une politique ambitieuse en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être mise en oeuvre. Avec l'adoption du plan santé au travail (PST) 2005-2009, le 23 février 2005 en conseil des ministres, le Gouvernement entend engager un tournant majeur dans la politique de santé et sécurité au travail. Le plan santé au travail se fixe pour objectif de réduire drastiquement le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de faire, des emplois de qualité, la norme. Issu d'un travail collectif, le PST qui implique plusieurs ministères, dont ceux en charge de la santé, de l'environnement, de la recherche et de l'agriculture, a été mené en concertation étroite avec les partenaires sociaux, les administrations et organismes experts concernés. Le plan comprend quatre grands axes dont la promotion de la culture de prévention au sein des entreprises. Parmi une dizaine d'actions lancées à ce titre, le plan insiste sur la nécessité impérieuse de réformer la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Conçu dès 1946 comme un instrument incitatif, ce système - du fait de réformes ou de pratiques successives complexes - ne répond plus aujourd'hui à sa vocation première de responsabilisation financière de l'employeur. Tel est le constat récurrent soulevé par la Cour des comptes en 2002 et confirmé par l'IGAS en 2004. Sur préconisation de l'IGAS, un groupe de travail (IGAS-DRT-DSS-CNAM/TS) a été constitué pour étudier la faisabilité et la pertinence de diverses options de réforme de la tarification. Le groupe travaille à l'élaboration de propositions visant à redonner à la tarification tout son rôle en matière de prévention. Il s'agit également de moduler, de manière suffisamment importante et visible pour être efficace, les cotisations AT/MP versées par les employeurs, en fonction des risques que présente l'activité de l'entreprise pour la santé et la sécurité des salariés. Les modalités de tarification doivent mieux servir la prévention, en suivant une logique voisine du bonus/malus. Le Gouvernement a souhaité confier un rôle d'appui technique au groupe piloté par l'IGAS, dont les travaux seront mis à la disposition des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation qu'ils viennent d'engager, le 20 décembre 2005, répondant à l'invitation de l'article 54 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. Le Gouvernement renouvelle ainsi sa volonté d'avancer rapidement dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des salariés et d'une meilleure prévention. Il est à noter que la question de la réparation intégrale pour les victimes d'AT/MP fait d'ores et déjà partie des questions inscrites à l'ordre du jour des négociations des partenaires sociaux qui ont formé, dans cette perspective, 4 groupes de travail dont l'un traitera de la réparation. Une réflexion sera donc engagée sur le système de réparation actuelle qui repose toujours sur le compromis conclu en 1898.