Réponse publiée le 24 mars 2003

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la publication du décret d'application de l'article 60 V 4° de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Les textes réglementaires d'application de cette mesure législative sont en cours d'élaboration. Dans l'attente de leur publication, un arrêté en date du 3 décembre 2002, publié au Journal officiel du 11 décembre 2002, prévoit une prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 du système actuel de qualification, conformément au règlement de qualification du 4 septembre 1970 modifié. L'objectif de ce texte est de permettre aux praticiens relevant actuellement des commissions de qualification de déposer à nouveau leur demande. Il sera prochainement complété d'une disposition offrant la possibilité aux médecins dits « du nouveau régime » de déposer également un dossier en vue d'obtenir une qualification.