associations d'aide à domicile
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de diminuer de manière drastique les crédits consacrés à l'aide au domicile des personnes âgées. Il en résulte, pour les nombreuses associations de soins et services à domicile, une baisse considérable de leur quota d'heures pour 2005, les obligeant à réduire les heures d'intervention : pas de remplaçant pendant les congés payés, plafonnement des heures d'intervention pour les couples, mise en attente des nouvelles demandes de prise en charge... Cette baisse sensible de crédits pénalise donc injustement les personnes âgées mais aussi les structures de soins et de services à domicile, qui auront recours au chômage partiel pour toutes les auxiliaires de vie qui vont voir leurs heures d'intervention diminuer. C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes que son ministère compte prendre afin de remédier à cette situation particulièrement injuste et pénalisante vis-à-vis de nos aînés et paralysante pour toutes les associations d'aide et de services à domicile.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Le Gouvernement est soucieux de favoriser le libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite. Concernant le maintien à domicile des retraités les moins dépendants - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - c'est la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aides ménagères pour financer de nouvelles prestations, notamment les « plans d'action personnalisés » ou PAP. Informé des difficultés que mentionne l'honorable parlementaire, le ministre a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. À la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros au financement d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe va permettre de financer un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires. Dans ces conditions, une dotation supplémentaire de 198 479 heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie, soit une augmentation de 11,53 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 1 919 686 heures. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Nord-Picardie les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 14 juin 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006